La succession de CDD avec un salarié pour remplacer des absents n’est pas en soi illégale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
06/03/2018
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Source : www.efl.frSelon la Cour de cassation, si la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec un salarié est uniquement motivée par le remplacement de salariés absents, cela ne caractérise pas un recours systématique à ces contrats pour pourvoir durablement un emploi durable lié à l'activité de l’entreprise. Une telle succession de contrats n’est donc pas en elle-même illégale. Lire la suite
Historique
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