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Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit

Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
Source : www.lexplicite.fr
Non-paiement des factures: les pénalités de retard sont dues de plein droit. La Cour de cassation ayant à se prononcer à nouveau sur cette question confirme la règle... Lire la suite

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