Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
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06/03/2018
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Source : www.lexplicite.frNon-paiement des factures: les pénalités de retard sont dues de plein droit. La Cour de cassation ayant à se prononcer à nouveau sur cette question confirme la règle... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTNon-paiement des factures: les pénalités de retard sont dues de plein droit....Source : www.lexplicite.fr
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