Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit

Historique

• Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Catégorie TEST
  Non-paiement des factures: les pénalités de retard sont dues de plein droit....
  Source : www.lexplicite.fr
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• SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Catégorie TEST
  Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Depuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administra...
  Source : www.lemonde.fr
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• Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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