Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le :
11/07/2019
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juillet
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07
2019
Source : demarchesadministratives.frL’époux commun en biens qui a participé bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne s’appauvrit pas et ne peut donc pas réclamer une pension plus élevée au moment du divorce. Lire la suite
Historique
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