Reçu pour solde de tout compte : ne pas détailler les sommes versées dans une annexe - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
06/03/2018
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Source : www.efl.frLe reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il a un effet libératoire pour les sommes qu'il mentionne mais pas pour celles figurant dans un document annexe auquel il renvoie Lire la suite
Historique
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