Arrêt n° 225 du 8 mars 2018 (17-11.312) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300225 | Cour de cassation
Publié le :
14/03/2018
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Source : www.courdecassation.frSur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2016), que, le 2 avril 2013, la société SDS, locataire d’un local commercial appartenant à M. X... suivant un bail commercial renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2010, lui a signifié un congé pour le 30 septembre 2013, date de la première échéance triennale ; que M. X..., invoquant le non-respect du préavis légal, l’a assignée en paiement des loyers jusqu’à la fin de la seconde période triennale, soit septembre 2016 ; Lire la suite
Historique
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Arrêt n° 225 du 8 mars 2018 (17-11.312) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300225 | Cour de cassation
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Catégorie TESTSur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre...Source : www.courdecassation.fr
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