Paiement de remises de fin d'année
Publié le :
06/03/2018
06
mars
mars
03
2018
Source : www.lexplicite.frLa Commission d’examen des pratiques commerciales, interrogée par un professionnel, s’est prononcée sur la question de savoir s’il était possible de verser une ristourne de fin d’année alors même que les conditions convenues entre les parties pour la verser n’avaient pas été réalisées et si ce versement pouvait être contraire à l’article L.442-6 II du Code de commerce qui interdit le versement d’avantages rétroactifs. Lire la suite
Historique
-
Arrêt n° 225 du 8 mars 2018 (17-11.312) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300225 | Cour de cassation
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Catégorie TESTSur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre...Source : www.courdecassation.fr
-
Paiement de remises de fin d'année
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTLa Commission d’examen des pratiques commerciales, interrogée par un professi...Source : www.lexplicite.fr
-
Reçu pour solde de tout compte : ne pas détailler les sommes versées dans une annexe - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTLe reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié...Source : www.efl.fr
-
Le don de jours de repos aux salariés proches aidants mis en place - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTPour bénéficier du don, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte...Source : www.efl.fr