Reçu pour solde de tout compte : ne pas détailler les sommes versées dans une annexe - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
06/03/2018
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Source : www.efl.frLe reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il a un effet libératoire pour les sommes qu'il mentionne mais pas pour celles figurant dans un document annexe auquel il renvoie Lire la suite
Historique
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Reçu pour solde de tout compte : ne pas détailler les sommes versées dans une annexe - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTLe reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTPour bénéficier du don, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte...Source : www.efl.fr
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La succession de CDD avec un salarié pour remplacer des absents n’est pas en soi illégale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTSelon la Cour de cassation, si la conclusion de contrats à durée déterminée s...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTNon-paiement des factures: les pénalités de retard sont dues de plein droit....Source : www.lexplicite.fr