Données personnelles -Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?
Publié le :
13/11/2018
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Source : www.service-public.frRéseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut donner des « directives » concernant la conservation, la transmission ou l'effacement de ses données numériques après son décès ? Cet article de la loi informatique et libertés est issu de l'article 63 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite « loi Lemaire »)... Lire la suite
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit des NTICRéseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 40-1...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionSuivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...Source : www.batirama.com
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Les Etats ont-ils un droit à l'image sur leur territoire ?
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit des NTICUn Etat peut-il contraindre Google à supprimer et/ou flouter certaines portio...Source : www.droit-technologie.org