Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Historique

• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
  Source : www.efl.fr
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• Montres connectées pour enfants : quels enjeux pour leur vie privée ?
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit des NTIC
  Souvent présentée comme une alternative aux smartphones, la montre connectée...
  Source : www.cnil.fr
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• Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
  Source : www.efl.fr
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• L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
  Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...
  Source : www.legalis.net
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