Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges #famille #mariages #droit
Publié le :
16/04/2015
16
avril
avr.
04
2015
Source : www.net-iris.frSelon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, la clause d'un contrat de mariage précisant que "sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage" constitue une présomption irréfragable, et lors de la liquidation et du partage faisant suite au divorce... Lire la suite
Historique
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#Succession, les droits des enfants adoptés bientôt améliorés #famille
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Pension de retraite des mères de famille : réformer les droits familiaux ? - Vie Publique
Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa loi du 20 janvier 2014 sur le système des retraites prévoit que le Gouvern...Source : www.vie-publique.fr