Assistance éducative, l’audience devant le Juge des enfants. Par Juliette Clerbout #droitfamille #civil
Publié le :
14/03/2015
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2015
Source : www.village-justice.comEn vertu de l’article 1195 du Code de procédure civile « les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice... Lire la suite
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Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi deux mariages sur trois se soldent par un divorce, la crise économique pou...Source : www.net-iris.fr
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