Commander un site Internet et se rétracter
Publié le :
12/10/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d'autres prestations annexes. Le 2 septembre suivant, elle se rétracte. Elle invoque les règles protectrices du code de la consommation qui octroient cette faculté au consommateur pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c. consom. art. L. 221-18 désormais) prolongé de 12 mois lorsque les informations relatives à ce droit de rétractation n'ont pas été fournies (c. consom. art. L. 221-20 désormais)... Lire la suite
Historique
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Union européenne : vers la libre circulation des données non personnelles
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit des NTICLe Parlement européen s’est prononcé, le 4 octobre 2018, en faveur de la libr...Source : www.vie-publique.fr
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr
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Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit de la consommationLe 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr