Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le :
02/10/2018
02
octobre
oct.
10
2018
Source : www.efl.frLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise... Lire la suite
Historique
-
Montres connectées pour enfants : quels enjeux pour leur vie privée ?
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit des NTICSouvent présentée comme une alternative aux smartphones, la montre connectée...Source : www.cnil.fr
-
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr
-
L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Droit de la consommationDans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...Source : www.legalis.net
-
Droit à réparation en Californie : Apple serait contrainte de fournir pièces et informations
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit des NTICDans un contexte très virulent d’obsolescence programmée, la Californie va pr...Source : www.mac4ever.com