Métrage Carrez : conséquences en cas d’erreur du vendeur #droitimmobilier
Publié le :
06/02/2015
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2015
Source : www.toutsurlimmobilier.frLors d'un achat immobilier, le vendeur fournit à l'acheteur la surface Carrez du logement. Si la superficie réelle est plus petite, le vendeur voit sa responsabilité engagée et peut attaquer le métreur professionnel dans des conditions délimitées notamment par la jurisprudence...
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Divorce et allocations familiales #droitfamille
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn divorce a des conséquences financières : paiement d’une prestation compens...Source : www.village-justice.com
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Plus de 600 grands-parents devant le tribunal en 2013 #droitfamille #droitvisite #amiable
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#APL : pas de réforme en vue pour la ministre du Logement #droitimmobilier #social
Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015Droit immobilierDans une interview publiée par le Journal du Dimanche, la ministre du Logemen...Source : www.toutsurlimmobilier.fr