Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le :
18/10/2016
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Source : www.gazettedupalais.comViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la location constitue, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour l’épouse... Lire la suite
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