Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le :
11/07/2019
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2019
Source : demarchesadministratives.frL’époux commun en biens qui a participé bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne s’appauvrit pas et ne peut donc pas réclamer une pension plus élevée au moment du divorce. Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’époux commun en biens qui a participé bénévolement à l’activité professionn...Source : demarchesadministratives.fr
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