Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier
Publié le :
26/06/2015
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Source : www.lemoniteur.frLe fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une récente proposition de loi pour lutter contre les squats... Lire la suite
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