Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce #droitfamille #divorce
Publié le :
15/01/2015
15
janvier
janv.
01
2015
Source : www.village-justice.comUne prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d’un vers ... Lire la suite
Historique
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Demande d'exequatur du jugement étranger de reconnaissance de paternité #droitfamille
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Présomption de contribution aux charges du mariage et contrat de #mariage #droitfamille
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Justice des mineurs: la chancellerie consulte sur un nouveau texte #droitdesmineurs #droitfamille
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère de la Justice ouvre à partir de lundi un nouveau round de conce...Source : www.lepoint.fr