L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le :
18/08/2015
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2015
Source : www.leparticulier.frLes pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'état civil en mairie, et non plus dans les tribunaux d'instance ou chez les notaires, selon le projet de loi pour la réforme judiciaire J21 présenté Christiane Taubira, ministre de la Justice.
Les tribunaux d'instance et les notaires ne seront plus habilités à enregistrer un Pacte de solidarité civile (Pacs)... Lire la suite
Historique
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Mettre fin à une copropriété #immobilier
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Réflexions relatives aux ruptures familiales
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Haut conseil de la famille se penche à nouveau sur la question de la ruptu...Source : www.net-iris.fr
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Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substit...Source : www.gazettedupalais.com