Après un décès, un bail HLM peut être transféré à une fratrie #droitimmobilier
Publié le :
13/04/2015
13
avril
avr.
04
2015
Source : www.toutsurlimmobilier.frLa Cour de cassation a confirmé la décision des juges en appel, donnant la possibilité de transférer un bail d'un logement HLM à des frères et sœur suite au décès de leurs parents titulaires du contrat de location. Les demandeurs doivent toutefois remplir les critères d'attribution d'un logement social... Lire la suite
Historique
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