Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
Publié le :
07/06/2017
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Source : www.leparticulier.frLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire. Dans une affaire, l'ancien propriétaire d'un appartement avait abattu des cloisons, ce qui a provoqué l'affaissement du plancher de l'appartement situé au-dessus. Constatant des dégâts, le propriétaire du premier étage a décidé d'assigner en justice, le propriétaire de l'appartement inférieur - qui entre-temps avait changé parce que vendu - pour lui réclamer la remise en état des lieux à ses frais et une indemnisation de son préjudice sur le fondement du trouble anormal de voisinage... Lire la suite
Historique
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Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Droit immobilierSuite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les condit...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit immobilierLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisin...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017Droit immobilierA propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain....Source : www.net-iris.fr
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Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017Droit immobilier- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visi...Source : www.lavieimmo.com